LE CADASTRE

Sur mon-cadastre.fr, trouvez gratuitement les réponses à vos questions concernant le cadastre et l’urbanisme de votre commune. Comment trouver une parcelle sur le cadastre, comment consulter le cadastre gratuitement, ou encore comment contacter le cadastre. En quelques clics il vous sera possible de télécharger une fiche cadastrale synthétique reprenant les informations du cadastre et du PLU de votre commune. Ces informations sont incontournables pour vendre, réaliser des travaux ou acheter une nouvelle propriété.

Le cadastre est l’ensemble des fichiers administratifs et des plans qui recensent l’ensemble des propriétés fiscales et administratives en France. Le cadastre enregistre également la valeur d’un bien afin qu’elle serve au calcul de certains impôts locaux, comme la taxe foncière.

Le plan cadastral d’un terrain fait état de ses limites et donne son numéro unique de parcelle et de section. Pour obtenir un plan cadastral, il faut s’adresser à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Chaque commune française a pour charge de tenir à jour le cadastre de son territoire. Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires.

Le plan cadastral d’une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux-dits, d’un tableau d’assemblage ou d’une mappe d’ensemble.

Les sections cadastrales et feuilles parcellaires

La section est l’unité de découpage cadastral. C’est une partie du territoire communal déterminée dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Son périmètre est constitué dans la mesure du possible par des limites présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d’eau, fossés, etc.).

Suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires :

• Les plans « renouvelés » ou « refaits » comportent des sections à feuille unique ;
• Les plans rénovés par voie de « mise à jour » peuvent, en revanche, comporter des sections représentées sur plusieurs feuilles. En effet, lorsque ce procédé de rénovation a été retenu, le découpage utilisé pour l’établissement du plan napoléonien a en général été conservé.

Leur désignation

• Cas des plans renouvelés et refaits

  La désignation de la section se fait toujours au moyen de deux lettres (exemples : AA, AB, AC).

  Cette règle souffre toutefois quelques exceptions pour les plans qui ont fait l’objet des premiers renouvellements.

• Cas des plans issus d’aménagements fonciers

  La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l’alphabet (exemple : ZA, ZB, ZC, etc. YA, YB).

  Les premiers aménagements fonciers (anciennement dénommés remembrements) ayant été réalisés à partir de l’ancien cadastre ou du cadastre rénové par voie de mise à jour, il existe également des sections désignées par une seule lettre, éventuellement suivie d’un indice (exemple : X1, X2, etc. Y, Z).

• Cas particuliers

  Deux cas particuliers :

  • Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la désignation peut être numérique ;
  • Afin d’éviter toute confusion dans l’identification des sections des communes fusionnées, la désignation de chaque section des communes rattachées est précédée de leur numéro communal de code institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE).

Leur contenu

Les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s’appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivisions de sections, de lieux-dits, les voies de communication ou l’hydrographie sont représentés sur le plan cadastral. En outre, sont obligatoirement figurés les bâtiments et la toponymie. D’autres éléments tels que bornes, clôtures, signes de mitoyenneté et détails topographiques sont également représentés.

La parcelle

La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.

Une parcelle cadastrale est identifiée par l’association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d’un numéro cadastral attribuée par section systématiquement celle le schéma XXX/ AA (lettre(s) de section) / XXXX (numéro de parcelle cadastrale).

Les parcelles sont dites « bâties » ou « non bâties », selon qu’elles supportent ou non des constructions.

Les subdivisions fiscales

Lorsqu’une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision à l’exception du sol supportant une construction, se distingue par une lettre minuscule a, b, c, etc.

Les bâtiments

Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. À l’intérieur de celle-ci, sont dessinés des hachures (dans le cas d’un bâtiment dur) ou des croisillons (dans le cas d’un bâtiment léger tel un hangar). S’agissant du plan cadastral informatisé sous format vectoriel, ces hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat jaune (respectivement clair et foncé).

Ceux construits sur le domaine public reçoivent généralement une désignation de la forme DP/n, « n » étant le numéro de la parcelle la plus voisine.

Les lieux-dits

Ils identifient au sein de la section un secteur du territoire communal auquel la coutume locale a attribué une certaine appellation.

La formation des lieux-dits obéit aux règles suivantes :

• Les lieux-dits doivent toujours être compris en entier dans une même feuille parcellaire ;
• Les limites des lieux-dits suivent dans leur déplacement les limites des parcelles avec lesquelles elles coïncident ;
• La désignation et les limites du lieu-dit sont portées sur le plan cadastral.

Le domaine non cadastré

Il est constitué des terrains exemptés de la taxe foncière des propriétés non bâties.

Le domaine non cadastré est constitué par l’emprise des :

• Voies publiques : rues, places publiques, routes nationales et départementales, voies communales et chemins ruraux ;
• Eaux : cours d’eaux qu’ils soient domaniaux, non domaniaux ou mixtes ;
• Rivages de la mer ;
• Lacs s’ils appartiennent au domaine public ;
• Canaux de navigation de l’état non concédés ;
• De certains immeubles particuliers comme les aérodromes et dépendances qui remplissent simultanément les conditions suivantes : appartenir à l’État, au département ou à la commune, ne pas être ouverts à la circulation aérienne publique, être affectés à un service d’utilité générale et être improductifs de revenus.

La Matrice Cadastrale

La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice.

L’extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom. Pour consulter la matrice cadastrale de la ville qui vous intéresse, vous pouvez contacter directement la mairie, ou bien le service des impôts fonciers locaux ici.

Les données ouvertes à ce jour sont celles du plan cadastral : parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage. Les fichiers des propriétés et des propriétaires ne sont pas concernés. (cf. Direction Générale des Finances Publiques)

Textes de loi importants concernant le cadastre :

• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000686267/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180153/